Les 3 taux de TVA applicables aux travaux
En France, trois taux de TVA peuvent s'appliquer à vos travaux :
| Taux | Application |
|---|---|
| 10% | Travaux de rénovation (logement > 2 ans) |
| 20% | Construction neuve, travaux non éligibles |
TVA à 10% : les conditions
Critères d'éligibilité
Pour appliquer le taux réduit de 10%, toutes ces conditions doivent être réunies :
- Logement achevé depuis plus de 2 ans
- Usage d'habitation (résidence principale ou secondaire)
- Travaux facturés directement au propriétaire/locataire
- Travaux réalisés par un professionnel
Travaux éligibles à 10%
- Installation et remplacement d'équipements sanitaires
- Travaux d'électricité (mise aux normes, ajout de prises)
- Plomberie et chauffage
- Peinture, revêtements de sol
- Menuiserie (portes, fenêtres hors amélioration énergétique)
- Maçonnerie légère
Travaux exclus (TVA 20%)
- Gros œuvre (fondations, murs porteurs)
- Surélévation, extension > 10% surface
- Équipements de confort (spa, piscine)
- Ascenseurs privatifs
- Électroménager
TVA à 5,5% : travaux énergétiques
Le taux super-réduit s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique :
Travaux éligibles
- Isolation thermique (murs, toiture, planchers)
- Remplacement de fenêtres (double/triple vitrage)
- Installation de pompe à chaleur
- Chaudière à haute performance
- Panneaux solaires thermiques
- VMC double flux
Conditions supplémentaires
- Le logement doit être la résidence principale
- Les matériaux doivent respecter les critères de performance
- Souvent lié à la certification RGE de l'artisan
L'attestation simplifiée de TVA
Pour appliquer un taux réduit, votre client doit vous fournir une attestation :
Attestation normale (cerfa 13947)
Pour les travaux affectant le gros œuvre ou plus de 5 des 6 éléments de second œuvre.
Attestation simplifiée (cerfa 13948)
Pour les travaux courants n'affectant pas la structure.
Important : Conservez cette attestation pendant 5 ans. Sans ce document, vous êtes redevable de la TVA au taux normal.
Exemples pratiques
Exemple 1 : Installation électrique complète
Contexte : Appartement de 1985, refonte totale du tableau électrique
| Prestation | TVA |
|---|---|
| Câblage | 10% |
| Prises et interrupteurs | 10% |
| Main d'œuvre | 10% |
→ TVA 10% car logement > 2 ans, travaux de rénovation
Exemple 2 : Remplacement chaudière
Contexte : Maison 1995, installation pompe à chaleur air/eau
| Prestation | TVA |
|---|---|
| Dépose ancienne chaudière | 5,5% |
| Raccordements | 5,5% |
| Main d'œuvre | 5,5% |
→ TVA 5,5% car amélioration énergétique + résidence principale
Exemple 3 : Construction neuve
Contexte : Maison en cours de construction
| Prestation | TVA |
|---|---|
| Plomberie | 20% |
| Chauffage | 20% |
→ TVA 20% car construction neuve
Les pièges à éviter
1. Mélange de taux sur un même devis
Si votre devis comprend des travaux à différents taux, détaillez chaque ligne avec son taux applicable.
2. Fournitures séparées
Si le client achète lui-même les fournitures, seule votre main d'œuvre bénéficie du taux réduit.
Attention : Si les fournitures représentent plus de 50% du total, le taux normal s'applique à l'ensemble.
3. Logement de moins de 2 ans
Vérifiez toujours la date d'achèvement. Un logement de 1 an et 11 mois = TVA 20%.
Comment ArtisanPro vous aide
Avec ArtisanPro, la TVA est calculée automatiquement :
- Sélectionnez le type de travaux
- Le bon taux est appliqué
- Génération de l'attestation de TVA
- Archivage sécurisé des documents
[Créer un devis avec la bonne TVA →](/)
FAQ
Le client peut-il choisir le taux de TVA ?
Non. Le taux dépend objectivement de la nature des travaux et du logement.
Que faire si je me trompe de taux ?
Vous devez rectifier par avoir et nouvelle facture. En cas de contrôle, vous serez redevable de la différence.
L'attestation est-elle obligatoire même pour de petits travaux ?
Oui, dès que vous appliquez un taux réduit, quelle que soit le montant.
