CHECKLIST GRATUITE
Les 12 mentions obligatoires
sur une facture artisan en 2026
Vérifiez chaque point avant d'envoyer votre facture
1Identité du vendeur
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse complète du siège
- Numéro SIREN / SIRET
- Code APE / NAF
- Forme juridique et capital (si société)
2Numéro de TVA
- N° TVA intracommunautaire (si > 150€ HT)
- Auto-entrepreneur : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
3Identité du client
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison (si différente)
4Références facture
- Numéro de facture unique (ex: FA-2026-0001)
- Date d'émission
- Date de la prestation / travaux
5Détail des prestations
- Description détaillée de chaque prestation
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Prix catalogue si remise appliquée
6Montants et TVA
- Taux de TVA par ligne (20%, 10%, 5.5%)
- Montant de TVA par taux
- Total HT
- Total TTC bien visible
7Conditions de paiement
- Date d'échéance
- Conditions d'escompte
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
!Spécifique BTP
- Assurance décennale (nom assureur + n° police)
- Étendue géographique de la garantie
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Certification RGE (si applicable)
Sanctions en cas de non-conformité
- • 15€ par mention manquante (plafonné à 25% du montant)
- • 75 000€ en cas de facture fictive
- • Rejet de la TVA déductible pour votre client
© 2026 ArtisanPro - Checklist mise à jour le 19/02/2026
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